Ici vous trouverez la plupart des questions qui interviennent dans le cadre de l'évaluation des incidences Natura 2000.
- Quels sont les projets concernés par l’évaluation des incidences Natura 2000 ?
- Qui doit réaliser le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 ?
- Que doit contenir le dossier d’évaluation des d’incidences Natura 2000 ?
- Mon dossier a été refusé. Pourquoi ?
Que dois-je faire si j’ai un projet, un document de planification, une activité, ou un aménagement en zone Natura 2000 ou à proximité ?
Si votre projet est inscrit sur une liste (liste nationale ou locale) des activités soumises à évaluations des incidences, vous devrez obligatoirement remplir le formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000. Il faut ensuite se poser la question des conséquences du projet : s’il est susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (même si le projet est hors zone), individuellement ou en raison de ses effets cumulés, alors il doit d'autant plus faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 précise au regard des objectifs de conservation du site.
Quels sont les projets concernés par l’évaluation des incidences Natura 2000 ?
Pour être soumis à une évaluation des incidences Natura 2000, les projets doivent figurer sur la liste nationale ou locale ou sur décision motivée de l'autorité administrative.
A titre d’exemple (liste non exhaustive) :
> Documents de planification :
- Documents d’urbanisme : carte communale, PLU, SCOT,
- Délimitations d'aires géographiques de production viticole-AOC.
> Programmes ou projets d'activité, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations :
- Travaux et projets devant l'objet d'une évaluation environnementale ou d'une étude d'impacts,
- Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la Loi sur l'Eau,
- Certaines ICPE soumises à déclaration (station de transit de produits minéraux, déchetterie)
- Manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage : Sports et activités de pleine nature réunissant plus de 500 personnes (avec public)
- Opérations déclarées d’intérêt général : entretien du lit et végétation de la ripisylve.
Je dois réaliser des travaux prévus dans mon contrat NATURA 2000 ou ma MAE. Dois-je réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 ?
Dans le cas où les travaux sont prévus dans un contrat Natura 2000 ou une MAE, vous êtes dispensé de cette étude (Article L 414-4 du code de l’Environnement).
Attention toutefois, la signature du contrat Natura 2000 ou de la MAET ne vous exonère pas des démarches administratives liées aux autres réglementations obligatoires existantes (Loi sur l’Eau par exemple).
Qui doit réaliser le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 ?
En fonction du type de projet, le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi par une personne différente: − dans le cas d'un document de planification : par la personne publique responsable de son élaboration, − dans le cas d'un programme, d'un projet ou d'une intervention : par le maître d'ouvrage (client) ou le pétitionnaire, − dans le cas d'une manifestation sportive ou culturelle : par l'organisateur.
Dans tous les cas, il est possible de faire réaliser ce travail par un prestataire externe (ex : bureau d’étude) qui interviendra pour votre compte.
Que doit contenir le dossier d’évaluation des d’incidences Natura 2000 ?
Au minimum, il comprend :
- Une présentation simplifiée du projet, accompagnée d'une carte localisant le(s) secteur(s) de la zone Natura 2000 sur laquelle il peut avoir des impacts,
- Une carte et/ou un plan de situation détaillé lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre du site Natura 2000,
- Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est susceptible ou non d'avoir des effets significatifs sur le site Natura 2000,
S’il y a des incidences, cet exposé précise les éléments suivants : nature et importance du projet, localisation dans le site Natura 2000 ou distance qui l’en sépare, topographie, hydrographie...
Ensuite en fonction du projet et de ses conséquences, des pièces complémentaires sont requises : analyse des impacts sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces, exposé des mesures de suppression ou de réduction des effets dommageables, description des solutions alternatives, estimation du coût des mesures compensatoires en l’absence de solutions alternatives...
« Petit » projet ou « gros » projet : dois-je rédiger le même document d’évaluation des incidences Natura 2000 ?
NON . L’article R 414-23 du code de l’Environnement souligne que l’évaluation doit être proportionnée à l’importance de l’opération.
Exemples :
- un petit projet avec de petits impacts = petite évaluation des incidences Natura 2000
- un petit projet avec de gros impacts = grosse évaluation des incidences Natura 2000
- un gros projet avec de petits impacts = petite évaluation des incidences Natura 2000
- un gros projet avec de gros impacts = grosse évaluation des incidences Natura 2000
Mon projet fait déjà l’objet d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impacts. Dois-je quand même réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 ?
L’évaluation des incidences Natura 2000 est une étude qui présente les effets spécifiques sur les espèces et les habitats relevant des Directives Habitats et Oiseaux alors que les études du type évaluation environnementale et étude d’impacts s’intéressent à l’environnement de façon générale. Toutefois, l’article R 414-22 du Code de l’Environnement précise que ces études environnementales peuvent tenir lieu d’évaluation des incidences Natura 2000 si leur contenu remplit les exigences du cahier des charges du dossier.
Mon projet a été refusé. Pourquoi ?
La décision de s'opposer à un projet peut relever d’un des cas suivants :
- Pas de réalisation de l’évaluation des incidences ou évaluation des incidences insuffisante, - Le projet porte atteinte aux objectifs de conservation du site NATURA 2000, ne présente pas de mesures compensatoires ou de raisons impératives d’intérêt public majeur.
Pour quels motifs un projet peut être autorisé même si l’évaluation des incidences conclut à une atteinte aux objectifs de conservation du site ?
L’article L 414-4 du Code de l’Environnement indique que « Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur », qui sont les suivantes :
- Protection des valeurs fondamentales pour la population : santé, sécurité, environnement,
- Politiques fondamentales pour l'État et pour la société,
- Activités économique ou sociale liés à des obligations spécifiques de service public.
Des mesures compensatoires, à la charge de l'autorité du demandeur, sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. La Commission européenne en est tenue informée.
Qu’est-ce que je risque si je ne fais pas l’évaluation des incidences Natura 2000 de mon projet ou si je n'ai pas respecté les conditions prévues ?
Si votre projet est réalisé sans évaluation des incidences, sans l’accord requis ou en méconnaissance de l’accord délivré, l’article L 414-5 du code de l’Environnement précise les sanctions qui sont sur deux niveaux :
- mise en demeure d'arrêt immédiat des travaux,
- remise en état, à vos frais, du secteur dans un délai fixé par l’Etat
Si des dommages à l’environnement sont survenus dans le cadre d’une activité professionnelle, des sanctions pénales peuvent être prononcées.
Mon projet est éphémère et sera entièrement démonté. Dois-je quand même faire une évaluation des incidences Natura 2000 ?
Les incidences d’un projet sur un site Natura 2000, même s’il est éphémère, peuvent être durables voire irréversibles pour les habitats ou espèces impactés. C’est pourquoi il est nécessaire et obligatoire de les évaluer.
